Commentaire de Trib. trav. fr. Bruxelles, 19 avril 2017, R.G. 16/2.801/A
Mis en ligne le 29 septembre 2017
(Décision commentée)
L’octroi de l’A.R.R. en catégorie B pour les personnes qui séjournent nuit et jour dans une institution de soins pour une durée de 3 mois au moins n’est pas soumis à d’autres conditions que la réunion de trois critères : l’établissement doit être une institution de soins, le séjour ne doit pas concerner un seul établissement eu égard aux critères de durée minimale de 3 mois et il peut également en même temps concerner deux établissements de soins, l’un de jour et l’autre de nuit.
S’agissant d’une personne présentant un handicap mental, peut avoir ce caractère un centre qui aide les personnes handicapées afin de promouvoir leur réinsertion dans la vie sociale et qui met en œuvre des moyens tels que l’apprentissage, l’occupation, le séjour, la réadaptation adaptée, ceux-ci étant joints à toute mise au point et à tous traitements médicaux ou psychologiques nécessaires. Est ainsi admis que rentre dans la définition un centre ayant pour objet de contribuer à l’épanouissement des personnes handicapées mentales et qui prend celles-ci en charge dans la mesure où leur dépendance ne leur permet de s’intégrer dans le monde du travail. Par « soins », il ne faut dès lors pas comprendre que ne seraient visés que des soins médicaux au sens strict.