Terralaboris asbl

Contrôle de la légalité des A.R.


Documents joints :

C. trav.


  • Le juge qui a constaté qu’un arrêté royal présente un vide au regard des articles 10 et 11 de la Constitution est habilité à mettre fin à la discrimination relevée en étendant l’application dudit arrêté à la situation non couverte, ce sans être tenu d’attendre un texte réparateur ou un nouvel examen par le législateur des intérêts en cause.

  • L’article 159 de la Constitution, qui dispose que « (l)es cours et tribunaux n’appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux, qu’autant qu’ils seront conformes aux lois », leur fait obligation de vérifier la légalité interne et externe de tout acte administratif sur lequel est fondée une demande, une défense ou une exception.
    Ce contrôle incident de légalité est prévu de manière permanente, y compris lorsque le délai prévu pour introduire un recours direct contre la décision sur laquelle se fonde une décision ultérieure est échu ou lorsque ce recours a été introduit hors délai. Il n’y a dès lors pas lieu d’avoir égard au principe de la chose (administrative) décidée, lequel n’a, du reste, pas de véritable consistance en droit belge.
    Il est, en conséquence, requis même à l’égard des actes qui auraient pu être contestés dans un délai déterminé et qui ne l’ont pas été.

  • S’il appartient au pouvoir exécutif d’apprécier, à la fois, l’opportunité d’invoquer l’urgence et le bien-fondé de l’urgence invoquée, il incombe aux cours et tribunaux de contrôler si l’urgence invoquée est démontrée par les circonstances particulières mises en avant dans la motivation de l’urgence


Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be