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Cumul d’indemnités


C. trav.


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  • Aucune disposition n’ayant été insérée dans d’autres lois afin d’éviter le cumul entre les indemnités qu’elles prévoient et l’indemnité de protection de l’article 32tredecies, il faut considérer que tous les cumuls sont autorisés. Ceci toutefois pour autant que les indemnités ne réparent pas plusieurs fois le même dommage.
    Tel est le cas lorsque l’action visant à faire sanctionner l’abus de droit résultant d’un licenciement décidé à titre de représailles est superposable à celle justifiant l’application de cet article par lequel le législateur a très précisément voulu sanctionner le licenciement qui n’est justifié que par une volonté de nuire au travailleur à la suite du dépôt de sa/ses plainte(s) pour harcèlement.
    Très clairement, le travailleur ne saurait alors prétendre à la réparation d’un préjudice qui a lui-même été réparé par l’octroi d’une indemnité forfaitaire de protection.

  • (Décision commentée)
    Cumul de l’indemnité de protection avec une indemnité pour licenciement abusif (article 63 de la loi du 3 juillet 1978)

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