Terralaboris asbl

Contrôle par géolocalisation


Trib. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • Non spécifiquement réglementé, sauf dans l’hypothèse où il est opéré dans le cadre de la fourniture d’un service de communication (L. du 13 juin 2005), le contrôle par géolocalisation doit être conforme à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, à l’article 22 de la Constitution et aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992.
    On peut considérer qu’ont été prises les garanties requises afin de préserver la vie privée des travailleurs mobiles (qui disposent notamment d’un bouton privacy destiné à empêcher la localisation de leur véhicule) dès lors que le projet d’installation d’un système Track & Trace sur les véhicules mis à leur disposition a dûment été communiqué aux collaborateurs commerciaux, avec, d’une part, modification de la car policy en conséquence - et signature, par chacun d’entre eux, de la nouvelle version de celle-ci, par laquelle ils déclarent expressément avoir donné leur accord pour l’utilisation du système de géolocalisation installé dans leurs véhicules respectifs - et, d’autre part, adaptation du règlement de travail avec possibilité donnée aux intéressés de faire valoir leurs observations.

Trib. trav.


  • (Décision commentée)
    Le contrôle par géolocalisation doit être conforme à l’article 8 de la C.E.D.H. et à l’article 22 de la Constitution, qui consacrent le droit au respect de la vie privée, ainsi qu’aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée. Vu les garanties offertes par l’article 8 de la C.E.D.H., des conditions ont été mises à la licéité de restrictions au respect de la vie privée, étant que doivent être respectés les critères de légalité et de transparence, de finalité et de proportionnalité. L’information relative au système mis en place doit être précisée par une norme, un règlement ou tout document reprenant les règles applicables au sein de l’entreprise. C’est la condition de légalité et de transparence. Pour ce qui est de la finalité, l’ingérence dans la vie privée doit poursuivre un but légitime et une atteinte à la vie privée doit se limiter à ce qui est strictement nécessaire pour la réalisation du but recherché. Enfin, il faut respecter le principe de proportionnalité entre l’ingérence dans le droit à la vie privée et le but poursuivi. Si ces principes ne sont pas respectés, la preuve a été recueillie illégalement.


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