Terralaboris asbl

Motivation formelle


Cass.


C.E.


C. trav.


Trib. trav.


Documents joints :

Cass.


  • (Décision commentée)
    Un arrêt décisif de la Cour de cassation sur le licenciement d’un contractuel par un employeur public : si une autorité administrative décide de mettre un terme au contrat de travail d’un agent contractuel, elle n’est pas tenue de motiver formellement le licenciement. La réglementation relative à la rupture des contrats de travail à durée indéterminée n’impose par ailleurs pas à l’employeur d’entendre le travailleur avant de procéder à son licenciement. Les travailleurs contractuels (donc hors situation statutaire) au service des communes sont soumis à l’article 1er, 2e alinéa de la loi sur les contrats de travail et il ne peut y être fait exception sur la base du principe général de droit de bonne administration.

  • (Décision commentée)
    Art. 63 de la loi du 3 juillet 1978 et art. 2 de la loi du 29 juillet 1991

C.E.


  • (Décision commentée)
    Dans son arrêt du 12 octobre 2015, la Cour de cassation a jugé que ni la loi du 29 juillet 1991 ni les principes généraux de bonne administration, et plus particulièrement celui de l’audition préalable, ne s’appliquent au licenciement de l’agent contractuel au service d’un employeur public. Elle a également précisé qu’un principe général de bonne administration ne saurait faire obstacle à l’application des dispositions de la loi du 3 juillet 1978 LCT. Le principe « audi alteram partem » n’impose dès lors pas à l’employeur d’entendre avant de le licencier un agent contractuel d’une intercommunale.

C. trav.


  • (Décision commentée)
    L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 octobre 2015 ne porte que sur la motivation formelle et non sur la motivation substantielle. Le licenciement d’un contractuel dans le secteur public doit reposer sur des motifs exacts, pertinents et légalement admissibles. Dès lors que l’employeur public a soigneusement mené son enquête préalable au licenciement, qu’il a dûment motivé celui-ci et qu’il n’y a pas de préjudice particulier démontré, le licenciement n’est pas irrégulier (la cour rappelant encore que, après l’arrêt de la Cour de cassation du 12 octobre 2015, concluant à l’absence d’obligation pour l’employeur public de motiver le licenciement des travailleurs contractuels et de procéder à leur audition préalable, la Cour constitutionnelle est toujours saisie d’une question sur l’existence d’une possible discrimination, question posée par le Tribunal du travail de Bruxelles dans un jugement du 14 avril 2016).

  • Répond à l’obligation de motivation adéquate imposée par la loi du 29 juillet 1991 la décision de licenciement mentionnant le motif précis justifiant celui-ci en droit et en fait et qui, lors du contrôle externe de légalité, permet en conséquence au juge d’identifier, de manière claire et sans équivoque, la raison exacte de la rupture.
    Exiger les motifs pour lesquels l’employeur fait choix de la modalité de licenciement retenue (en l’espèce : application de l’art. 78 LCT) excède l’obligation légale de motivation.

  • Absence de motivation formelle et d’audition préalable : examen du caractère abusif du licenciement

Trib. trav.


  • (Décision commentée)
    L’arrêt de la Cour de cassation du 12 octobre 2015 n’a pas mis fin à la controverse relative à la motivation du licenciement des contractuels du secteur public, l’arrêt pouvant être interprété comme n’excluant pas l’application du principe d’audition préalable à ceux-ci. Une différence de traitement prohibée par le principe d’égalité des articles 10 et 11 de la Constitution peut subsister entre agents (statutaires et contractuels). Aussi, y a-t-il lieu d’interroger la Cour constitutionnelle, deux questions étant posées, toutes deux fondées sur les articles 32, 3° et 37, § 1er, de la loi du 3 juillet 1978. La première question vise la constitutionnalité de la différence de traitement entre le travailleur contractuel et le travailleur statutaire (pour qui s’applique l’adage « audi alteram partem »). Le même contrôle de constitutionnalité est demandé sur la question de l’audition préalable au licenciement.

  • (Décision commentée)
    Prescription de la demande fondée sur la nullité du congé pour défaut de motivation formelle (un an)

  • (Décision commentée)
    Obligation de motivation formelle et d’audition préalable

  • (Décision commentée)
    Obligation de motivation formelle et d’audition préalable


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