Terralaboris asbl

Inertie procédurale


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • Dès lors que la procédure a connu un retard anormal et qu’il y a une négligence dans le chef de l’institution de sécurité sociale, le cours des intérêts n’est pas nécessairement suspendu. Dans le cadre de la procédure civile, chacune des parties dispose en effet du pouvoir de faire avancer celle-ci. En outre, en retardant le paiement des sommes dues, le débiteur conserve dans son patrimoine les sommes à payer, ce qui lui procure un avantage qui viendra limiter son éventuel dommage.

  • (Décision commentée)
    Suspension du cours des intérêts

  • (Décision commentée)
    Sanction de l’inertie procédurale par la théorie de l’abus de droit

  • (Décision commentée)
    Négligences de l’O.N.S.S. : incidence sur les intérêts judiciaires et les termes et délais

  • (Décision commentée)
    Inertie de la caisse à remplir ses demandes d’information : pas de perte du droit d’agir mais non débition des intérêts

  • (Décision commentée)
    Conséquence de l’inertie de la caisse sociale à diligenter la procédure : pas d’application de la théorie de la « rechtsverwerking » (mais possibilité de dommages et intérêts)

  • Inertie de la caisse à introduire l’appel : pas de perte du droit d’agir mais possible suspension du cours des intérêts - examen au regard de l’article 6 C.E.D.H. (non)

  • Inertie de la caisse à diligenter la procédure : suspension du cours des intérêts


Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be