Terralaboris asbl

Entreprise d’assurances


Documents joints :

C. const.


Cass.


  • Absence de recours subrogatoire de l’assureur-loi contre son propre assuré (employeur) - articles 47 LAT et 41 al. 1er de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre

  • Recours portant sur le remboursement de frais relatifs au traitement de la lésion et non sur la lésion initiale

  • Faute du travailleur - prise en compte de l’importance relative des différentes fautes - appréciation du comportement fautif de l’employeur (légèreté coupable) sur la réalisation du dommage – incidence du jeune âge et de l’inexpérience du travailleur sur celle-ci

  • Interdiction de cumul – dommage ménager : dommage extraprofessionnel – ne correspond pas au dommage professionnel matériel indemnisé en loi

  • Subrogation de plein droit (art 47 LAT) - action contre le tiers responsable : action de la victime elle-même -

  • Recours de l’assureur loi – fautes concurrentes – art. 18 LCT – ne s’applique pas au travailleur qui se cause des dommages à lui-même

  • Compétence Tribunal de police sur pied de l’article 601bis du Code judiciaire – notion d’accident de la circulation (l’accident étant survenu alors que la victime déchargeait un camion sur le voie publique, étant écrasé par le véhicule à l’arrêt)

  • Montant brut (cotisations sociales) - conditions

C. trav.


  • Notion d’accident de la circulation - exigence d’un déplacement de véhicule - référence à Cour de Justice Benelux A83/2 du 23 octobre 1984 - n’inclut pas l’accident survenant lors du déchargement d’un véhicule à l’autre


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