Terralaboris asbl

Indemnités pour frais de trajet

C. trav. Liège (div. Namur), 5 juillet 2018, R.G. 2017/AN/12 (PDF - 414.4 ko)

(Décision commentée)
Ne sont pas considérés comme de la rémunération les frais de trajet (domicile-lieu de travail) ainsi que les frais dont la charge incombe à l’employeur. Il s’agit des frais réels que le travailleur doit supporter en raison de son occupation, et ce lorsque l’employeur est tenu de les rembourser. Tel n’est cependant pas le cas lorsque des frais supplémentaires réels sont exposés mais qu’ils ne sont pas inhérents à l’exécution du contrat de travail, et ce quelles que soient la source et les modalités de cette obligation.