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Redistribution des charges sociales


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • La cotisation de compensation est une cotisation annuelle, qui doit se calculer sur l’ensemble des cotisations ordinaires dues pour chaque trimestre. Aucune disposition transitoire n’a été prévue lors de l’extension de la loi aux entreprises publiques autonomes, qui prévoirait que cette mesure ne serait applicable qu’aux cotisations dues à partir de l’assujettissement, alors que tel avait été le cas au départ.
    Se pose la question de savoir s’il est conforme aux principes d’égalité et de non-discrimination de traiter moins favorablement certaines entreprises par rapport à d’autres en fonction de la date à laquelle elles sont soumises à ces mesures de redistribution des charges sociales.

  • (Décision commentée)
    Loi-programme du 8 juin 2008 – remise (art. 36) – conditions de mise au crédit du compte et imputation

  • (Décision commentée)
    Entreprises publiques autonomes


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