Terralaboris asbl

Responsabilité de l’Etat belge


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • Vu les éléments repris sur le formulaire complété par le médecin-traitant et les informations médicales portées à sa connaissance (en l’occurrence amputation d’une jambe – élément nouveau) et eu égard à ses obligations d’information et de conseil, l’Etat belge aurait dû examiner une demande de carte de stationnement également sous l’angle d’une demande d’A.I., quitte à inviter le médecin à compléter son évaluation. L’Etat belge voit sa responsabilité engagée et est tenu de verser des arrérages-décès (à la veuve) équivalents à une allocation d’intégration en catégorie 4 depuis la date de la demande jusqu’à l’introduction de la demande d’A.I. en bonne et due forme.

  • (Décision commentée)
    Les institutions de sécurité sociale ont une obligation d’information ainsi qu’une obligation de conseil. A partir du moment où la décision du médecin-délégué de l’Etat belge a été rendue et que celle-ci concluait à la possibilité d’une prestation plus élevée, l’Etat belge avait l’obligation d’informer l’intéressée de la nécessité d’introduire une nouvelle demande d’allocation d’intégration. L’arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière d’allocations aux personnes handicapées prévoit en effet que, si une nouvelle demande est introduite dans les trois mois suivant la survenance d’un fait qui justifierait l’octroi ou la majoration de la prestation (ou la date à laquelle le demandeur en a eu connaissance), la nouvelle décision à intervenir peut produire ses effets immédiatement, étant le premier jour du mois qui suit la date visée en premier lieu et au plus tôt le premier jour du mois qui suit la même date que celle de la décision à modifier.

  • Responsabilité de l’Etat belge - violation des articles 8 et 13 de l’A.R. du 22 mai 2003, des articles 3, 4 et 9, alinéa 3 de la Charte de l’Assuré social

Trib. trav.


  • Il y a lieu de retenir la responsabilité de l’Etat belge si le SPF Sécurité sociale a failli à son devoir d’information, en vertu duquel il est tenu d’aviser la personne handicapée de la possibilité d’introduire une demande d’A.P.A., et ce au moment où il procède à une révision d’office ayant abouti à ce que la suppression de l’A.R.R. et l’octroi d’une A.I. réduite soient plus défavorables que l’octroi d’une A.P.A. (appel est interjeté de ce jugement).

  • Violation par l’Etat belge de l’article 13 de l’A.R. du 22 mai 2003 (délai d’instruction maximum de 8 mois entre la demande et le premier paiement ) - responsabilité sur pied de l’art. 1382 CC


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