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Courriels / Internet / Documents sur ordinateur


C. trav.


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  • Le fait que l’ordinateur sur lequel se trouvent les éléments consultés soit la propriété de l’employeur n’exclut pas la protection qui s’attache au caractère personnel de ces éléments, que celui-ci ne peut consulter en passant outre aux conditions de légalité, de finalité et de proportionnalité à peine de commettre une faute, entraînant, dans le chef du travailleur, un préjudice moral constitué d’une atteinte non justifiée à sa vie privée.

  • (Décision commentée)
    Des fichiers stockés sur un disque dur d’ordinateur et n’ayant pas trait à des messages ou courriers électroniques ne sont pas visés par le secret des lettres (article 22 de la Constitution), qui vise uniquement des lettres confiées à la Poste et n’ayant pas encore atteint leur destinataire, non plus que par la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques ou encore par la CCT n° 81 du 26 avril 2002 relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l’égard du contrôle des données de communication électroniques en réseau. Il ne s’agit pas davantage d’un « contrôle de sortie » au sens de la CCT n° 89 du 30 janvier 2007 concernant la prévention des vols et les contrôles de sortie des travailleurs quittant l’entreprise ou le lieu du travail.
    La vie privée, dont le respect est assuré par l’article 22, alinéa 1er de la Constitution et l’article 8 de la C.E.D.H., peut également englober la sphère professionnelle, mais la vie privée n’est protégée que pour autant que la personne ait pu penser que la protection s’appliquait à la situation en cause et que l’espérance ainsi nourrie puisse être considérée comme raisonnable (Cr.E.D.H., 4e section, 3 avril 2007, COPLAND c/ Royaume-Uni, Req. 62.617/00). Des critères d’appréciation de cette attente raisonnable sont que les fichiers en cause n’ont pas été identifiés comme ayant un caractère privé, qu’ils ont été déposés sur le disque dur de l’ordinateur professionnel mis à disposition par l’employeur (qui en est resté propriétaire) ou encore le caractère strictement professionnel des documents.

  • La prise de connaissance de mails et documents étrangers au licenciement du travailleur constitue une faute entraînant dans le chef de l’intéressé un préjudice moral pour atteinte non justifiée à sa vie privée

  • Motif grave - admissibilité et efficacité des preuves recueillies notamment par des documents imprimés extraits d’un CD-rom constitué par une employée, ainsi que le disque dur d’un ordinateur connecté sur le réseau électronique de l’entreprise et de la messagerie électronique professionnelle de l’employée

  • Secret de la correspondance - contrôle de la boîte destinée aux courriels


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