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Compétence


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C. trav.


  • Les juridictions belges sont compétentes pour admettre à la procédure en règlement collectif de dettes une personne physique domiciliée en France dès lors qu’il résulte que le centre de ses intérêts principaux se situe en Belgique. La détermination du centre des intérêts principaux doit être effectuée sans a priori au bénéfice de sa résidence ou de son domicile.


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