Terralaboris asbl

Contrôle judiciaire


Trib. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • En tant qu’ils abrogent l’article 59nonies, § 2, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 et soumettent les bénéficiaires d’allocations d’insertion présentant une inaptitude permanente de plus de 33% ainsi qu’une incapacité de plus de 66% au sens de la législation sur les allocations aux personnes handicapées à une procédure de contrôle de leur comportement de recherche d’emploi, avec, à la clé, de possibles sanctions, les arrêtés royaux des 20 et 23 juillet 2012 violent le principe de standstill. Leur application doit, dans cette mesure être écartée, conformément à l’article 159 de la Constitution.

  • Pouvoirs du juge : identiques à ceux du directeur du bureau régional - vade-mecum à l’usage des facilitateurs

  • Le juge peut, à l’instar du facilitateur, apprécier si les conditions figurant dans le « contrat » ont été respectées, strictement ou par équivalent, et si les éventuels manquements aux engagements pris justifient ou non l’application rigoureuse de la réglementation

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