Terralaboris asbl

Application dans le temps

C. trav. Bruxelles, 2 juin 2009, R.G. 48.819 (PDF - 186 ko)

Appel interjeté avant l’entrée en vigueur de la loi - renvoi à C. const., 18 décembre 2008 (185/2008) et 5 mai 2009 (72/2009)
C. trav. Liège, sect. Namur, 18 novembre 2008, R.G. 8.314/2007 (PDF - 76.3 ko)

(Décision commentée)
1. Application dans le temps du nouveau régime : une application à la première instance dès lors que le dossier a été plaidé avant l’entrée en vigueur de la loi.
2. Critères applicables pour la majoration ou la diminution du montant de l’indemnité (pouvoirs du juge).
3. Possibilité de compensation (oui) et critères