Terralaboris asbl

Personnel administratif et technique


C.J.U.E.


C. trav.


Documents joints :

C.J.U.E.


C. trav.


  • Tant l’article 3, § 1er, de l’arrêté royal du 30 octobre 1991 relatif aux documents de séjour en Belgique de certains étrangers que la note circulaire de la Direction du Protocole sur la procédure administrative en vue de l’accréditation des membres du personnel diplomatique et du personnel administratif et technique des missions diplomatiques énoncent que le détenteur d’un titre de séjour spécial n’a pas une résidence permanente en Belgique.

    Pour ce qui est des domestiques privés au service exclusif d’un agent diplomatique (qui ne sont donc pas membres du personnel administratif et technique de l’ambassade), l’exemption des dispositions de sécurité sociale n’est pas seulement soumise à la double condition de l’article 37, § 2, de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques (à savoir ne pas être ressortissant de l’Etat accréditaire et ne pas y avoir sa résidence permanente), mais également à une condition positive supplémentaire, à savoir d’être soumis aux dispositions de sécurité sociale en vigueur dans l’Etat accréditant ou dans un Etat tiers. Cette dernière condition n’est cependant pas reprise dans l’article 33 de la Convention de Vienne pour ce qui est du personnel administratif et technique de la mission.

  • (Décision commentée)
    Agent de sécurité et de garde au sein d’une Ambassade

  • (Décision commentée)
    Personnel employé de la mission – prescription des cotisations

  • (Décision commentée)
    Distinction entre agents diplomatiques (et domestiques qui sont à leur service exclusif) et autres membres du personnel : personnel administratif et technique de la mission diplomatique

  • Personnel recruté localement (résidence et recrutement en Belgique)


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