Article 19, al. 2 C.J. - absence de condition d’urgence
Urgence - droit à un hébergement à charge de FEDASIL - astreinte
MENA - requête unilatérale - FEDASIL (préalable à référé)
Demandeurs d’asile - urgence - famille avec enfant en bas âge risquant de se retrouver à la rue - situation incompatible avec les articles 3 et 14 de la C.E.D.H. et 23 de la Constitution - renvoi vers le juge du fond en vue de faire valoir leurs droits - renvoi à Directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 et à la Convention de Genève du 28 juillet 1951
Etranger en séjour légal - dénuement - droit à l’aide sociale - droit évident
Urgence lors du prononcé de l’ordonnance présidentielle - absence de procédure au fond - disparition de l’urgence lorsque la Cour statue
Notion d’urgence - apparence de droit
Urgence (critères) - affaire en délibéré devant le juge du fond