Terralaboris asbl

Isolé


Documents joints :

C. trav.


  • A qualité d’isolé au sens de la réglementation le chômeur qui ne cohabite avec ses enfants qu’un week-end sur deux et durant la moitié des congés scolaires.

  • La Cour de cassation déduit de l’article 110, § 4, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 que c’est au travailleur isolé ou à celui ayant charge de famille d’établir la qualité qu’il réclame. S’agissant pour le chômeur cohabitant de la preuve d’un fait négatif, cette preuve ne doit pas être apportée avec la même rigueur que celle d’un fait positif.

  • Charge de la preuve de la qualité d’isolé (chômeur)


Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be