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Rapport C.C.T. n° 109 / Abus de droit


Documents joints :

C. trav.


  • Il résulte du libellé du commentaire de l’article 9 de la CCT n° 109 (« en lieu et place de la sanction visée par le présent article… ») que le travailleur à qui une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable a été octroyée ne peut cumuler celle-ci avec d’éventuels dommages et intérêts postulés sur pied de l’article 1382 C. civ. Il doit faire un choix quant au fondement de sa demande, et agir soit sur la base de la CCT, soit sur la base civiliste de l’abus de droit, mais ne peut cumuler les deux types de demande s’il conteste le motif de licenciement.

  • Les dommages et intérêts réclamés par le travailleur qui invoque l’abus de droit commis par l’employeur à l’occasion du licenciement réparent un dommage distinct de celui réparé par l’octroi d’une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable, l’un pouvant exister sans l’autre ; l’employeur pourrait parfaitement établir que le licenciement n’est pas manifestement déraisonnable et échapper au paiement de l’indemnité, alors que les circonstances entourant le licenciement justifieraient que celui-ci soit qualifié d’abusif.
    Par ailleurs, l’indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable sanctionne une absence de motifs justifiant raisonnablement le licenciement, alors que les dommages et intérêts pour licenciement abusif sanctionnent l’abus de droit de licencier commis par l’employeur.

Trib. trav.


  • En vertu de la hiérarchie des normes, la loi est une source de droit supérieure à une convention collective de travail. Il s’ensuit que la CCT n° 109 ne saurait exclure une indemnisation en droit commun ne visant ni le même comportement, ni le même préjudice.
    En ce qu’il vise toute faute qu’aurait commise l’employeur en faisant usage de son droit de rupture unilatérale, l’article 1382 C. civ. est beaucoup plus large que la sanction prévue pour licenciement manifestement déraisonnable, laquelle vise la motivation du licenciement, dont elle répare le défaut.
    Pour peu que le travailleur soit en mesure de démontrer l’existence d’une faute distincte de celle liée à la motivation de son licenciement - ce qui peut être le cas lorsque les circonstances entourant la rupture sont fautives - et justifie d’un dommage qui n’est réparé ni par la sanction fixée par la CCT n° 109, ni par l’indemnité de préavis, il peut y avoir cumul entre l’indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable et celle postulée sur pied de l’article 1382.

  • Depuis l’entrée en vigueur de la C.C.T. n° 109, la théorie de l’abus de droit, qui trouve son fondement dans l’article 1134, al. 3 du Code civil, selon lequel les conventions doivent être exécutées de bonne foi, ne peut plus viser que les circonstances qui entourent le licenciement. Les principes qui gouvernaient celle-ci avant l’entrée en vigueur de la C.C.T. restent cependant d’application lorsqu’il est fait appel à la théorie civiliste, dont les règles de preuve.


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