Terralaboris asbl

Frais d’hébergement


Documents joints :

Trib. trav.


  • En vertu des principes du libre choix du domicile et du droit à la liberté individuelle, toute personne a la faculté de décider librement et volontairement de la situation de son logement, et donc de la maison de repos ou de l’institution de soins dans laquelle elle souhaite résider, à la condition que le coût de son séjour en l’endroit choisi reste dans la norme de ce type d’hébergement et, même si celui-ci excède le revenu mensuel dont elle dispose, qu’elle n’ait, par son choix, pas cherché à se voir octroyer un avantage illicite.

  • En l’absence d’autre alternative d’hébergement (dans un centre agréé), le C.P.A.S. ne peut refuser l’aide sociale au seul motif de l’absence d’agrément de cette structure d’hébergement. Ceci revient à refuser un droit fondamental à une personne pour un motif (absence d’agrément de la structure d’hébergement) dont cette personne n’est nullement responsable et qu’elle ne peut nullement modifier.


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