Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 10 mai 2011, R.G. 2010/AB/283 (PDF - 311.8 ko)

  Avantages en nature : non prise en compte à défaut de respect de l’art. 6, § 1^er de la loi sur la protection de la rémunération

Trib. trav.

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• Trib. trav. Bruxelles, 23 avril 2015, R.G. 09/1.119/A (PDF - 233.7 ko)

  Proratisation minimum CCT n° 43 en cas de prestations à temps plein inférieures à 38h/s. (non)