Terralaboris asbl

Revenus


C. trav.


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C. trav.


  • Pour la détermination des abattements à appliquer sur l’allocation d’intégration, l’arrêté royal du 6 juillet 1987 énonce que le montant à retenir est celui en vigueur au premier jour du mois qui suit la révision d’office. En revanche, pour la détermination des revenus eux-mêmes, ce même arrêté impose de se référer à la deuxième année précédant le mois calendrier qui suit le fait donnant lieu à celle-ci. On ne peut, fût-ce par souci de cohérence, donner une interprétation identique à deux textes dont les termes divergent et soutenir, comme le fait l’administration en se heurtant au texte réglementaire qui en dispose autrement, qu’il y a, pour déterminer les revenus à prendre en compte, lieu de retenir ceux de la deuxième année précédant la date à laquelle la révision prend cours.

  • Les prestations et indemnités auxquelles une personne handicapée peut prétendre en indemnisation d’une atteinte à sa capacité de gain ou à son autonomie doivent venir en déduction de l’allocation d’intégration. En cas de liquidation de cette prestation sous forme d’un capital, une table de conversion aboutit à la détermination d’une rente viagère. Si la partie du capital affectée à l’indemnisation de la réduction de capacité de gain et à la réduction d’autonomie n’est pas précisée (jugement ou accord fixant le montant des indemnités), la conversion en rente viagère se fait sur 70% du capital-indemnité alloué en indemnisation de la réduction de la capacité de gain et 30% en indemnisation de la réduction d’autonomie. Il n’y a pas lieu, dans l’examen, d’exclure certains postes d’indemnisation, la réglementation prévoyant une ventilation forfaitaire dans une telle hypothèse.

  • L’abattement de catégorie prévu à l’article 9ter, § 5, de l’arrêté royal du 6 juillet 1987 ne trouve pas à s’appliquer au solde des revenus de la personne avec laquelle la personne handicapée forme un ménage qui subsiste après l’application de l’abattement de l’article 9ter, § 2 (« prix de l’amour »).

  • Montant à prendre en compte - montant en vigueur à la date de prise de cours de la décision

  • (Décision commentée)
    Allocation d’intégration – revenus à prendre en compte


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