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Interprétation de la loi étrangère


Documents joints :

C. trav.


  • Lorsque le juge du fond applique la loi étrangère, il doit en déterminer la portée en tenant compte de l’interprétation qu’elle reçoit dans le pays dont elle émane. Il doit donc rechercher la portée des dispositions légales étrangères dans l’interprétation qu’en donnent la jurisprudence et la doctrine dans le pays d’origine. Il s’agit de procéder à une recherche raisonnable, eu égard aux sources disponibles et d’éviter une erreur manifeste.


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