Terralaboris asbl

Droit d’accès à un juge


C.E.


Documents joints :

Cr.E.D.H.


C. trav.


  • Le justiciable qui fait valoir qu’une règle procédurale porte atteinte à son droit d’accès au juge  ou à son droit au procès équitable  doit démontrer, concrètement, en quoi la règle qu’il critique a atteint son droit dans sa substance même ou en quoi elle est disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi.
    Lorsque le problème réside en une sanction procédurale frappant le choix erroné de la personne assignée, il y a, ainsi, lieu d’expliquer en quoi l’irrecevabilité comminée atteint ce droit ou est disproportionnée par rapport à l’erreur commise.

  • Article 6 CEDH et immunité de juridiction - existence d’autres voies raisonnables pour la protection efficace du droit - voir « Elections sociales - missions diplomatiques étrangères »


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