Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Liège (div. Liège), 10 juillet 2018, R.G. 2018/AL/234 (PDF - 452.4 ko)

  En règle, l’apparition d’une dette alimentaire après l’admissibilité est fautive si le débiteur s’est abstenu de régler les parts contributives au moyen du pécule de médiation qui a été mis à sa disposition alors que celles-ci ont été budgétisées. Vu les circonstances de l’espèce (notamment absence de la moindre protestation de la créancière d’aliments et inaction totale de celle-ci), la cour estime que l’existence d’une faute suffisamment grave pour justifier la révocation ne peut être reconnue.

• C. trav. Mons, 4 mai 2011, R.G. 2011/AM/73 (PDF - 259.4 ko)

  Conditions de l’article 1675/15, § 1^er C.J. - bonne foi procédurale - aggravation du passif