Terralaboris asbl

Travail dans plusieurs Etats membres


C.J.U.E.


C. trav.


Documents joints :

C.J.U.E.


  • (Décision commentée)
    La circonstance que le travailleur exerce des activités de façon ponctuelle sur le territoire d’un Etat membre ne peut être prise en compte pour l’application de l’article 14, § 2, sous b), i), du Règlement. La C.J.U.E. renvoie, pour l’appréciation de cette condition, aux critères de la durée des périodes d’activité, de la nature du travail telle que définie dans les documents contractuels, ainsi que, le cas échéant, de la réalité de ces activités. En l’espèce, la part de travail effectuée en Belgique étant très peu importante, la Cour décide d’office que ceci ne doit pas être considéré comme l’exercice normal d’une activité salariée au sens de l’article 14, § 2, b), i), du Règlement.

  • (Décision commentée)
    A partir du moment où une personne réside et exerce une activité salariée sur le territoire d’un Etat membre et qu’elle a un congé sans solde de trois mois pendant lequel elle va exercer une activité salariée sur le territoire d’un autre Etat, elle exerce normalement une activité salariée sur le territoire des deux Etats, le juge de renvoi devant vérifier le caractère habituel et significatif de cette activité. La suspension du contrat de travail dans un Etat membre n’implique pas que celui-ci doive nécessairement être pris en considération pour l’appréciation de l’exercice d’une activité dans un autre Etat.

  • (Décision commentée)
    La personne qui exerce normalement une activité salariée et une activité non salariée dans différents Etats membres est soumise à la législation de l’Etat membre dans lequel elle exerce une activité salariée ou, si elle exerce une telle activité dans deux ou plusieurs Etats membres, aux règles relatives à l’exercice d’une activité salariée dans deux ou plusieurs Etats membres.
    Pour déterminer la loi applicable à une personne qui exerce une activité salariée et une activité non salariée dans différents Etats membres, il faut tenir compte des exigences de l’article 14, § 5ter, du Règlement d’application (CE) n° 987/2009, ainsi que de son article 16. Ces dispositions précisent, d’une part, que les activités marginales ne sont pas prises en compte aux fins de la détermination de la législation applicable au titre de l’article 13 du Règlement de base et, de l’autre, que la personne qui exerce des activités dans deux Etats membres ou plus doit en informer l’institution désignée par l’autorité compétente de l’Etat membre de résidence.

C. trav.


  • (Décision commentée)
    En cas d’exercice d’une activité non salariée sur le territoire de deux ou de plusieurs Etats membres de l’Union européenne, la législation applicable est celle du lieu de résidence si une partie de l’activité y est exercée. C’est le principe de la législation de l’Etat de résidence. En droit européen, il faut entendre par « résidence » le séjour habituel, soit le lieu où l’intéressé a établi le centre permanent de ses intérêts.

  • (Décision commentée)
    Travail dans deux Etats membres – détermination de la législation applicable – statut social des travailleurs indépendants


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