Terralaboris asbl

Travail dans plusieurs Etats membres


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    En cas d’exercice d’une activité non salariée sur le territoire de deux ou de plusieurs Etats membres de l’Union européenne, la législation applicable est celle du lieu de résidence si une partie de l’activité y est exercée. C’est le principe de la législation de l’Etat de résidence. En droit européen, il faut entendre par « résidence » le séjour habituel, soit le lieu où l’intéressé a établi le centre permanent de ses intérêts.

  • (Décision commentée)
    Travail dans deux Etats membres – détermination de la législation applicable – statut social des travailleurs indépendants


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