Terralaboris asbl

Etrangers en séjour légal


Cass.


C. trav.


Documents joints :

Cass.


  • (Décision commentée)
    Le recours introduit devant le Conseil du Contentieux des Etrangers doit, pour être effectif, bénéficier d’un caractère suspensif (avec renvoi aux articles 6.1. et 13 C.E.D.H.). Les articles 10, 11 et 191 de la Constitution interdisent de porter atteinte de manière disproportionnée aux droits fondamentaux à l’aide sociale et à l’exercice effectif d’un recours juridictionnel. La privation de l’aide sociale (hors l’aide médicale urgente), dès lors que la demande est considérée non fondée et qu’un recours a été introduit, est une atteinte disproportionnée à ces droits fondamentaux (pourvoi).
    Pour la Cour, dès la délivrance de l’attestation d’immatriculation, le séjour n’est plus illégal et l’autorisation – temporaire – de séjour qui l’accompagne implique le retrait implicite de l’ordre de quitter le territoire.

  • L’étranger qui se trouve sur le territoire, qui reçoit une décision concluant à la recevabilité de sa demande de régularisation et est en conséquence inscrit dans les registres conformément à l’article 7, al. 2 de l’A.R. du 17 mai 2007, tant que sa demande n’aura pas fait l’objet d’une décision négative sur le fond, n’est pas en séjour illégal et doit bénéficier de l’aide sociale, celle-ci n’étant pas limitée à l’aide médicale urgente.

C. trav.


  • Un étranger doit disposer de moyens de subsistance suffisants, sous peine de risquer d’être refoulé aux frontières (article 3, alinéa 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 1980). La preuve de ces moyens de subsistance suffisants peut être apportée par la production d’une attestation de prise en charge. Le C.P.A.S. n’a, en conséquence, pas vocation à venir en aide à l’étranger dont le séjour a été autorisé sur la base d’un tel engagement. Cependant, un cas d’exception est admis, étant celui où l’étranger en état de besoin se trouve dans l’impossibilité de faire effectivement exécuter l’engagement de prise en charge. Ainsi, en l’espèce, l’engagement pris par le fils de payer les frais médicaux de son père, celui-ci ne pouvant anticiper une facture d’hospitalisation très élevée et d’un caractère exceptionnel, qui dépasse manifestement ses possibilités.

  • (Décision commentée)
    Le droit européen s’oppose à une législation nationale qui ne confère pas un effet suspensif à un recours exercé contre une décision qui ordonne à un ressortissant de pays tiers atteint d’une grave maladie de quitter le territoire d’un Etat membre lorsque l’exécution de celle-ci est susceptible de l’exposer à un risque sérieux de détérioration grave et irréversible de son état de santé. Il y a dès lors lieu de conférer au recours un caractère suspensif si, faute de soins adéquats dans le pays d’origine, le demandeur est susceptible d’y être exposé à un risque sérieux de détérioration grave et irréversible de son état de santé. En application de l’article 47 de la Charte des Droits fondamentaux, le caractère suspensif ne dépend pas de la certitude d’une issue favorable. Le critère est que le grief en lien avec le risque soit sérieux. C’est l’enseignement de la Cour européenne des Droits de l’Homme dans son arrêt GEBREMEDHIN.

  • Etranger en possession d’une attestation d’immatriculation - séjour légal - droit à une aide sociale

  • Légalité du séjour- octroi d’une autorisation d’inscription provisoire au registre des étrangers

  • (Décision commentée)
    Attestation de prise en charge et droit à l’aide sociale - nationalité congolaise


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