Terralaboris asbl

Demande de communication des motifs concrets


Trib. trav.


Documents joints :

Trib. trav.


  • (Décision commentée)
    La forme de la demande de communication des motifs concrets du licenciement est la lettre recommandée. La motivation spontanée ne fait, quant à elle, l’objet d’aucune exigence sur ce plan. Se pose la question de savoir si la formalité de la voie recommandée est un élément probatoire ou une formalité prescrite à peine de nullité. Il existe une divergence d’opinions doctrinale (confirmée dans la jurisprudence). Il est ici opté pour le caractère probatoire, au motif que la convention collective a pour objet de permettre au travailleur de connaître les motifs concrets de son licenciement, but atteint dès lors qu’il est avéré que la lettre a été envoyée.
    Appel de ce jugement a été interjeté.


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