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C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 4 juillet 2017, R.G. 2016/AB/407 (NL) (PDF - 436 ko)

  Le fait que l’article 23 de la loi du 12 avril 1965 ne soit pas applicable aux pécules de vacances (exclus de son champ d’application par son article 2, 3°) n’implique pas que les montants payés à ce titre puissent donner lieu à compensation de dette sans tenir compte du cadre fixé par les articles 1289-1299 C. civ.