Terralaboris asbl

Exigibilité des cotisations


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    Débiteur de cotisations à l’ONSS et créancier d’une administration publique

  • (Décision commentée)
    Conditions de la suspension – délai de 45 jours

  • En règle, l’obligation de versement des cotisations sociales ne dépend pas du fait que les rémunérations sur lesquelles elles sont dues ont été effectivement payées ou non : elle ne dépend que de l’arrivée des échéances trimestrielles auxquelles leur versement est dû. Il est indifférent que, à ces échéances, les travailleurs ne puissent plus faire valoir leurs droits pour cause de prescription : celle-ci ne change, en effet, rien à l’obligation dans laquelle, au moment où aurait dû être effectué le paiement des rémunérations, l’entreprise se trouvait de précompter ces sommes.

  • (Décision commentée) Forme de la demande


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