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Pouvoirs du juge en référé


C. trav.


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C. trav.


  • Le juge n’a pas le pouvoir d’imposer à une partie de conclure un contrat de travail. Le principe de l’autonomie de la volonté en matière contractuelle s’y oppose et il fonde également le pouvoir de chaque partie de rompre le contrat de travail. En cas de rupture irrégulière, la partie s’expose à une indemnisation, mais le contrat est irréversiblement rompu. Ces principes ne connaissent pas d’exception en matière de transfert d’entreprise. Si l’un des employeurs ne respecte pas ses obligations, soit que le cédant licencie un travailleur en raison du transfert, soit que le cessionnaire refuse de reprendre le personnel à son service, ni la directive ni la convention collective de travail 32bis ne confèrent au juge le pouvoir d’empêcher le licenciement ni d’ordonner l’engagement du travailleur. La sanction sera indemnitaire.

  • (Décision commentée)
    Apparence de droit suffisante pour l’application de la directive européenne et de la CCT 32bis – condamnation à mettre en œuvre la reprise des travailleurs et à régulariser provisoirement leur situation administrative et financière


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