Terralaboris asbl

Non-présentation à une convocation


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • Même si les convocations du service de l’emploi sont importantes, les contacts avec ces services ne sont qu’un des canaux parmi d’autres qui permettent aux chômeurs de retrouver un emploi. En présence de documents démontrant des recherches faites par ailleurs, il n’y a donc pas lieu de sacraliser l’obligation d’y donner suite et de la sanctionner plus sévèrement que d’autres obligations.

  • (Décision commentée)
    Notion de justification suffisante

  • (Décision commentée)
    Non présentation à une convocation aux services du FOREM – motivation de la décision – notion de justification suffisante


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