Terralaboris asbl

Eléments essentiels


Documents joints :

Cass.


  • Conditions d’application : exigence que le travailleur ait acquis auprès de l’employeur des connaissances en matière commerciale ou industrielle propres à l’entreprise et possibilité pour lui de porter préjudice à ce dernier en utilisant les connaissances acquises pour lui-même ou pour un concurrent

C. trav.


Trib. trav.



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