Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Mons, 27 juin 2013, R.G. 2012/AM/176 (Word - 72.5 ko)

  Indemnité allouée à la rupture - pas d’intérêt dans le chef du travailleur à contester la décision de l’ONSS (cotisations) - employeur seul débiteur des cotisations (art. 23, § 1^er de la loi du 27 juin 1969)