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En nature


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C. trav.


  • En vertu de l’article 6 de la loi du 12 avril 1965, lorsqu’une partie de la rémunération peut être payée en nature, cette partie doit être évaluée par écrit et portée à la connaissance du travailleur lors de son engagement. Partant, la valeur du logement et de la nourriture fournis à ce dernier ne peut être considérée comme de la rémunération si cette évaluation préalable n’est pas intervenue et n’a pas été portée à la connaissance de l’intéressé.


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