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C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 22 mars 2017, R.G. 2015/AB/187 (PDF - 684.6 ko)

  (Décision commentée)
  Les juridictions du travail sont compétentes pour statuer sur une décision d’évaluation prise par l’employeur, et ce sur pied de l’article 578, 1°, du Code judiciaire, s’agissant d’une contestation relative au contrat de travail.
  Ceci ne signifie cependant pas que le juge aurait le pouvoir de se substituer à l’employeur pour revoir la mention qui a été donnée en exerçant un pouvoir d’appréciation sur la manière dont les objectifs fixés ont été atteints. Le juge ne peut se mettre à la place de l’employeur pour juger si l’évaluateur a correctement apprécié les performances de l’intéressée et s’il n’aurait pas dû lui donner une autre mention.