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Compensation judiciaire


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C. trav.


  • La compensation judiciaire peut être prononcée par le juge après qu’il a constaté l’existence de dettes réciproques entre les parties, qui, par l’effet de sa décision, sont devenues fongibles, liquides et exigibles, alors qu’elles ne l’étaient pas auparavant de sorte que la compensation légale n’avait pas pu jouer. Tel est le cas lorsque la décision judiciaire a rendu liquide, c’est-à-dire certaine et déterminée, une dette qui, jusqu’alors, était contestée.

  • La compensation légale de deux créances n’est pas possible dès lors que l’une d’entre elles fait l’objet d’une contestation sérieuse, la condition de liquidité n’étant pas réunie. Quant à la compensation judiciaire, pour qu’elle puisse être ordonnée par le juge, la partie qui la réclame doit introduire une demande à cette fin. En cas de prescription d’une des deux créances, cette compensation ne peut intervenir.


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