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C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 19 mai 2015, R.G. 2014/AB/235 (NL) (PDF - 370.7 ko)

  Le fait qu’un médecin coche la case « maladie » d’un formulaire préimprimé n’implique pas que l’incapacité présentée par la travailleuse est pour autant étrangère à son état de grossesse et autorise son employeur à appliquer sans plus une procédure l’autorisant à mettre fin au contrat pour cause d’absence ininterrompue d’une certaine durée.