Terralaboris asbl

Revision


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    En cas de suppression de l’inscription d’une maladie de la liste, le droit à la réparation acquise est maintenu, sans préjudice cependant de toute autre disposition contenant la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles. Pouvoir est accordé au Roi de ne pas octroyer des allocations consécutives au décès ou à une révision des indemnités acquises pour une incapacité permanente.
    Il découle de l’article 36, alinéa 1er, des lois coordonnées, inséré par l’article 29 de la loi du 13 juillet 2006 qu’existe une garantie intégrale des droits, à savoir qu’en cas de suppression de l’inscription d’une maladie de la liste ou de la modification de son libellé, la personne atteinte de celle-ci conserve ses droits à la réparation acquise sur la base d’une demande antérieure. Cependant, le Roi peut, par voie d’exception, mettre sur pied un régime particulier en cas d’aggravation de l’incapacité permanente (ou de décès), cette faculté étant concrétisée par l’arrêté royal du 25 février 2007 relatif aux droits des victimes atteintes d’affections dorsales résultant d’une exposition à des vibrations mécaniques.

  • Tous les travailleurs reconnus atteints d’une maladie professionnelle ont droit à la revision de leurs indemnités à la condition de démontrer l’aggravation de l’incapacité permanente découlant de la maladie - la question peut se poser à cet égard du caractère discriminatoire de l’article 36 des lois coordonnées et de l’arrêté royal du 25 février 2007, qui imposent des conditions supplémentaires pour certaines maladies professionnelles de la liste


Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be