Terralaboris asbl

Présomption du fait de l’exécution


Cass.


C. trav.


Trib. trav.


Documents joints :

Cass.


  • Renversement de la présomption par l’assureur-loi – obligation de lui permettre de consulter le dossier répressif ouvert (agression en l’espèce) aux fins d’établir que l’accident n’est pas parvenu par le fait de l’exécution

  • Accident rendu possible par les conditions d’exécution du travail - arrêt confirmant C. trav. Mons, 11 février 2009

C. trav.


  • Les menaces verbales proférées envers un conducteur de bus par un passager, par ailleurs locataire de l’immeuble dont il est propriétaire, et assorties de coups de poing dans le monnayeur établissent le comportement particulièrement violent et agressif de l’individu et peuvent, vu le contexte décrit (menace d’incendie de l’immeuble, etc.), être considérées comme constitutives d’un événement soudain susceptible d’avoir pu causer la lésion constatée en l’espèce, étant une dépression réactionnelle, diagnostic au demeurant admis dans un premier temps par le médecin-conseil de l’assureur-loi. Même s’il s’agit d’un conflit d’ordre strictement privé, le fait qu’il ait débordé à un moment précis dans la sphère des activités professionnelles de la victime permet de considérer que le lien causal est établi (avec renvoi à Cass., 25 octobre 2010).

  • Secteur public : policier - exercice des fonctions - exigence de preuve d’un acte accompli par le membre du personnel envers le responsable de l’accident.

  • (Décision commentée)
    Meurtre par le conjoint sur les lieux du travail - confirme Trib. trav. Charleroi, 25 avril 2007, R.G. 78.798/A. Le risque couvert est en effet celui que le milieu de travail a rendu possible ! Si le lien est possible, il est indifférent que l’accident ait pu se produire à un autre endroit et/ou à un autre moment

  • Notion d’autorité de l’employeur – infirmière faisant une chute à son domicile alors qu’elle est tenue d’assumer un temps de garde à son domicile

  • (Décision commentée) Piqûre de guêpe (postier)

Trib. trav.


  • (Décision commentée)
    Meurtre perpétré par le conjoint sur les lieux du travail (dès lors que l’accident n’aurait pas pu survenir sans la présence du travailleur sur les lieux du travail, un lien existe)


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