Terralaboris asbl

Déclaration de recevabilité


Documents joints :

C. trav.


  • Une déclaration de recevabilité ne constitue une décision définitive qu’en présence d’une contestation portant sur la recevabilité. Ne reconnaître un caractère définitif à celle-ci qu’à la condition qu’elle ait été discutée (et, partant, refuser de reconnaître le caractère de décision mixte à la quasi-totalité des jugements) permet d’ailleurs de contourner l’obstacle d’inefficacité de l’article 1050, alinéa 1er, du Code judiciaire et donc de donner effet utile à la réforme législative intervenue par la loi du 19 octobre 2015.


Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be