Terralaboris asbl

Secteur privé


C. const.


Cass.


C. trav.


Trib. trav.


Documents joints :

C. const.


Cass.


  • (Décision commentée)
    Il ressort des paragraphes 4 et 5 de l’article 24 de la loi du 10 avril 1971 qu’aucun montant fixe n’est déterminé pour la fixation de l’indemnité complémentaire d’aide de tiers. La loi prévoit que l’indemnité variera en fonction du R.M.M.M.G. à la date de la consolidation. Elle ne fixe cependant aucun critère en ce qui concerne le calcul de cette indemnité complémentaire, laissant au juge le soin d’en fixer le montant à l’intérieur de limites déterminées. Il ne suit pas de ces dispositions que le montant maximal de l’indemnité est réservé à la victime qui a le plus grand besoin d’aide. Rien n’empêche que lors de la fixation de cette indemnité complémentaire il soit tenu compte des frais réels ou de la durée de l’aide de tiers.

  • Détermination : rapport fixe entre l’allocation et le RMMMG à la date de la consolidation (voir modification introduite par la loi du 13 juillet 2006)

C. trav.


Trib. trav.



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