Terralaboris asbl

Conditions


C. trav.


Documents joints :

Cass.


  • (Décision commentée)
    Sous réserve de l’application de règlements européens ou de conventions internationales réglant l’assujettissement au statut social belge des travailleurs indépendants pour l’exercice d’une activité indépendante exercée à titre complémentaire, seules les activités exercées sur le territoire de la Belgique sont prises en considération au titre d’activité professionnelle exercée à titre principal pour déterminer si le travailleur exerce une activité indépendante à titre complémentaire.
    Le régime de cotisations pour une activité complémentaire a pour but de dispenser de cotisations certains travailleurs indépendants qui participent par ailleurs au financement de la sécurité sociale belge. Eu égard à ce but, la distinction faite dans l’article 35, § 1er, de l’arrêté royal du 19 décembre 1967 entre les activités exercées sur le territoire de la Belgique et celles qui sont exercées à l’étranger est (sous réserve de l’application des règlements européens ou des conventions internationales réglant l’assujettissement au statut social belge des travailleurs indépendants pour l’exercice d’une activité indépendante exercée à titre complémentaire) raisonnablement justifiée.

C. trav.


  • Les cohabitants légaux ne bénéficient pas de droits sociaux dérivés dans tous les secteurs. C’est notamment le cas au sens de l’article 37 de l’A.R. d’exécution de l’A.R. n° 38, de telle sorte que l’activité exercée par un travailleur indépendant ne peut dès lors être exercée à titre complémentaire sur la base de cette disposition.
    En cas d’information erronée donnée par la Caisse sur la question, un dommage peut s’être produit. Il doit dès lors donner lieu à réparation. En l’espèce, il est évalué à l’équivalent entre les cotisations dues dans le régime de l’activité exercée à titre principal et celles afférentes à l’activité complémentaire, ainsi qu’au préjudice découlant des démarches inutiles que l’intéressé a été contraint d’effectuer.

  • (Décision commentée)
    Conditions : exercer une autre activité pendant toute l’année

  • (Décision commentée)
    Etudiant administrateur de société familiale

  • (décision commentée) Caractère complémentaire d’une activité indépendante exercée pendant une interruption de carrière - cas d’un enseignant statutaire


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