Terralaboris asbl

Compétence territoriale


Cass.


Documents joints :

Cass.


  • (Décision commentée)
    En cas de lieu d’exécution multiple, le travailleur itinérant peut porter l’affaire devant le juge du travail de l’arrondissement de son choix, à la condition qu’il y ait effectué des prestations de travail.

C. trav.



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