Terralaboris asbl

Pension


Trib. trav.


Documents joints :

C. const.


  • Rejet des recours contre les dispositions de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses limitant le cumul des rentes d’accident du travail (et de maladie professionnelle) avec une pension

C. trav.


Trib. trav.


  • Après l’âge de la pension, l’on peut considérer que le bénéficiaire d’une allocation pour accident du travail ou maladie professionnelle et qui perçoit une pension bénéficie d’un double revenu de remplacement. Le fait que le pensionné puisse actuellement cumuler sans limite sa pension avec des revenus professionnels n’y change rien. C’est en effet cet élément qui différencie le pensionné du pré pensionné, qui relève du secteur du chômage, du chômeur, du travailleur ou du bénéficiaire d’indemnités AMI. L’article 42bis LAT ne crée pas de discrimination non justifiée entre ces catégories de personnes.

  • (Décision commentée)
    La limitation du cumul entre l’allocation annuelle payée suite à un accident du travail et une pension n’est pas discriminatoire.
    Si une distinction existe entre le travailleur victime d’un accident de droit commun et celui qui a subi un accident du travail, celle-ci n’est pas contraire à la Constitution, les travailleurs victimes de l’un ou de l’autre n’étant pas dans des situations comparables eu égard au régime de responsabilité objective existant dans la loi du 10 avril 1971. Il y a dérogation au principe de la responsabilité en droit commun, ceci entraînant comme corollaire la règle du forfait de l’indemnisation, qui ne concerne d’ailleurs que la perte de potentiel économique (avec renvoi à C. const., 17 avril 2008, n° 64/2008).
    Sur la situation respective du pensionné qui a subi un accident du travail et d’un autre qui poursuit une activité, ces deux catégories peuvent travailler en percevant leur pension et les revenus du travail. La limitation des prestations en accident du travail n’est pas due au fait d’avoir repris ou poursuivi une activité mais de percevoir un nouveau revenu de remplacement.


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