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GRAPA


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C. trav.


  • La distinction que le législateur opère entre revenus mobiliers et revenus immobiliers dans la prise en compte des revenus des demandeurs d’une GRAPA est objectivement et raisonnablement fondée.

    Comme le revenu d’intégration sociale, la garantie de revenus aux personnes âgées relève des régimes résiduaires de sécurité sociale, dans lesquels il est tenu compte des ressources dont les demandeurs disposent pour pourvoir à leurs besoins. Vouloir abroger, dans le présent régime, une distinction également faite dans celui du revenu d’intégration, reviendrait, dans les faits, à créer une différence de traitement injustifiée entre bénéficiaires de l’un et l’autre régimes.

    Il revient en outre en propre au législateur ─ et non au juge ─ de décider de la juste balance à opérer, compte tenu du but poursuivi par les textes, entre biens mobiliers, plus faciles à vérifier, et biens immobiliers.


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