Terralaboris asbl

Caractère contraignant de la décision du MEDEX ou de l’OML

En fonction de l’arrêté royal applicable, seule la victime peut contester la décision du service médical chargé de se prononcer sur l’incapacité. En conséquence, ce taux ne peut être remis en cause dans la procédure judiciaire, par l’employeur public ou le Tribunal



Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be