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Caractère contraignant de la décision du MEDEX ou de l’OML

En fonction de l’arrêté royal applicable, seule la victime peut contester la décision du service médical chargé de se prononcer sur l’incapacité. En conséquence, ce taux ne peut être remis en cause dans la procédure judiciaire, par l’employeur public ou le Tribunal


Cass.


C. trav.


Documents joints :

C. const.


  • C’est le service de santé qui fixe le pourcentage de l’incapacité permanente de travail, de sorte qu’il est raisonnablement justifié que l’autorité publique dont le Medex est le médecin-conseil ne puisse introduire un recours contre une décision prise par son propre médecin-conseil pour, le cas échéant, faire réduire un taux d’incapacité fixé par ce dernier (A.R. du 24 janvier 1969)

Cass.


  • (Décision commentée)
    Avant la modification intervenue par l’A.R. du 8 mai 2014, les missions du service médical (dans le cadre de l’A.R. du 13 juillet 1970) consistent à vérifier le lien de causalité entre l’accident et les lésions et à fixer le pourcentage de l’incapacité permanente résultant des lésions physiologiques occasionnées par l’accident. La décision du service médical doit être transmise à l’autorité, à la fois pour ce qui est du lien causal ainsi que pour ce qui touche à la fixation du pourcentage de l’incapacité permanente.
    L’autorité est alors tenue de vérifier si les conditions pour l’octroi des indemnités sont remplies. Elle est également tenue d’examiner les éléments du dommage subi et d’apprécier s’il y a lieu d’augmenter le pourcentage d’incapacité permanente fixé par le service médical.
    Il ressort de ces dispositions que la décision du service médical n’est contraignante qu’en ce qui concerne le pourcentage d’incapacité permanente, pourcentage qui peut être augmenté par l’autorité elle-même. Elle ne peut concerner la date de consolidation.

  • (Décision commentée)
    Le régime prévu par la loi du 3 juillet 1967 et ses arrêtés d’exécution octroient un droit matériel aux seuls membres du personnel d’un service public victimes d’un accident du travail ou atteints d’une maladie professionnelle. Ce droit matériel n’existe pas dans le chef de l’administration qui met au travail. Rejet d’un pourvoi contre C. trav. Anvers, 10 septembre 2012, R.G. 2011/AA/352.

  • (Se prononçant sur pied de l’arrêté royal du 13 juillet 1970) La décision du service médical lie l’autorité dans la mesure où ce service reconnaît une invalidité permanente (voy. aussi Cass., 19 déc. 1994, J.T.T., 1995, p. 238). En sus, le tribunal du travail qui statue sur une contestation concernant le taux d’incapacité permanente de la victime ne peut accorder un pourcentage d’I.P. inférieur à celui qui a été reconnu par le service médical.
    Les modalités de détermination du pourcentage de l’incapacité permanente fixées par l’arrêté royal sont basées sur la loi (cf. art. 4 de la loi du 3 juillet 1967). Elles ne dérogent pas à la compétence des juridictions du travail, « même si la juridiction du travail est tenue de respecter la réglementation légale relative à la reconnaissance de l’invalidité ».

C. trav.


  • La Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 7 février 2000 que la décision du service médical lie l’autorité en ce qui concerne l’invalidité permanente et que celle-ci ne peut qu’augmenter le pourcentage fixé. Se pose cependant la question de savoir quel est le pourcentage à retenir lorsque la victime a saisi le tribunal du travail avant l’issue de la procédure administrative et que la détermination du taux a ainsi été soumise au tribunal, la décision du service médical étant intervenue ultérieurement. Dans une telle hypothèse, le juge est tenu de retenir la proposition du MEDEX comme taux en dessous duquel l’on ne peut aller.
    L’arrêté royal du 19 juillet 1970 appliquant au personnel des C.P.A.S. la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des accidents du travail et maladies professionnelles dans le secteur public (applicable en l’espèce) ne déroge en effet pas à la compétence des juridictions du travail pour trancher les contestations relatives au pourcentage d’invalidité permanente, même si celle-ci est tenue de respecter la réglementation relative à la reconnaissance de l’invalidité.

  • (Décision commentée)
    Composition de la rémunération de base (I.P.) et non application de la limitation de la rente à 25% de la rémunération de base pour les agents contractuels (l’article 6, § 1er, ne s’applique qu’aux agents statutaires).

  • Secteur public - décision SSA - caractère contraignant pour l’employeur

  • La décision de l’OML (fixant le taux d’IPP en matière d’accident du travail – membres du personnel de Police) est contraignante à l’égard de l’employeur. Elle lie également les juridictions du travail. (Pourvoi contre cet arrêt rejeté par arrêt de la cour de cassation du 13 octobre 2014). Ce régime n’implique ni la violation du droit à un procès équitable ni celle du principe d’égalité consacré par les articles 10 et 11 de la Constitution.

  • Décision du service médical sur l’invalidité permanente : lie l’autorité et le juge, qui ne peuvent accorder un taux inférieur

Trib. trav.


  • Jugement intervenant dans le cadre d’un incident d’expertise : l’employeur public ne peut remettre en cause les séquelles reconnues par l’OML comme imputables à l’accident du travail (l’arrêté royal applicable étant celui du 30/03/2011 dit « PJPol »).


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