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Attestations


C. trav.


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C. trav.


  • Dès lors que des attestations écrites ne répondent pas à toutes les exigences de forme prévues par l’article 961/2 du Code judiciaire – formalité non prescrite à peine de nullité –, il n’y a pas lieu de les écarter. En revanche, le non-respect de ces conditions de forme ou l’absence des mentions exigées est susceptible, le cas échéant, d’affecter leur valeur probante. Le juge doit dès lors les envisager avec une particulière circonspection.

  • Le législateur du 16 juillet 2012 (qui a introduit les articles 961/1 à 961/3 dans le Code judiciaire) s’est inspiré du droit français. En présence d’attestations ne répondant pas au prescrit de ces dispositions, il y a lieu de faire application de la jurisprudence de la Cour de cassation française, qui a considéré que la règle édictée dans la disposition correspondante de droit français (article 202 du nouveau Code de procédure civile) n’est pas prescrite à peine de nullité. Il faut cependant apprécier dans chaque cas la force probante des attestations produites en tenant compte du fait que, si le législateur a entendu réglementer la production de celles-ci en définissant les mentions qu’elles doivent contenir, il faut en règle être plus prudent s’il s’agit d’apprécier la force probante d’attestations qui ne remplissent pas ces conditions.

  • (Décision commentée)
    Si les attestations respectent les conditions de l’article 961/2 C.J., elles ont une valeur probante élevée, dans la mesure où elles sont considérées comme étant comparables à des déclarations verbales dans le cadre d’une enquête testimoniale. Le juge conserve tout pouvoir d’appréciation sur la fiabilité et la sincérité de telles déclarations. Ainsi, dès lors qu’elles manquent de précision, elles seront considérées comme ne permettant pas d’établir les faits requis.

  • Les formalités prévues par les articles 961/1 et 961/2 du Code judiciaire n’étant pas prescrites à peine de nullité, il n’y a pas lieu d’écarter une attestation écrite au motif qu’elle ne répond pas aux conditions de forme ou ne contient pas toutes les mentions prescrites par l’article 961/2. Cependant, le non-respect de ces conditions de forme ou l’absence de ces mentions est susceptible, le cas échéant, d’affecter la force probante de ces attestations, c’est-à-dire leur aptitude à emporter la conviction du juge.

  • Valeur des attestations écrites conformes à l’article 961/2 CJ (comparable à celle d’une déclaration verbale dans le cadre d’une enquête de témoins) – pouvoir d’appréciation du juge quant à la fiabilité et la sincérité de telles déclarations

  • Crédibilité - manque de précision - refus d’enquêtes

  • Force probante des attestations - déclarations apparues en masse un an après le licenciement - rédigées pour les besoins de la cause


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