Terralaboris asbl

Révision


Documents joints :

C. const.


  • Selon l’article 10 de la loi du 22 mars 2001, un revenu est porté en compte lorsque le demandeur ou les personnes avec lesquelles il partage la même résidence principale ont cédé à titre gratuit ou à titre onéreux des biens mobiliers ou immobiliers au cours des dix années qui précèdent la date à laquelle la demande produit ses effets. Il ne ressort pas de cette disposition qu’elle s’applique également en cas de révision d’office d’une allocation déjà accordée.
    En l’espèce, la contestation devant le juge a quo ne portant pas sur la période précédant la demande, mais uniquement sur les modifications du patrimoine immobilier ou mobilier du bénéficiaire d’une garantie de revenus aux personnes âgées, qui sont intervenues après l’octroi de l’allocation et qui ont entraîné une révision d’office de cette allocation, la Cour conclut que la question préjudicielle (qui porte sur la compatibilité de l’article 10, alinéa 3, de la loi du 22 mars 2001 avec les articles 10 et 11 de la Constitution) n’appelle pas de réponse.

Trib. trav.


  • Une citoyenne marocaine résidant en Belgique et remplissant les conditions pour relever du champ d’application de l’Accord euro-méditerranéen du 26 février 1996 ne peut perdre la condition de nationalité au sens de cette Convention que dans l’hypothèse de la survenance d’un « fait nouveau » (GRAPA ayant pris cours avant le 1er janvier 2014). Il doit s’agir d’un fait nouveau ayant une incidence sur le montant de la GRAPA et non de n’importe quel fait nouveau, ainsi la perte d’allocations familiales d’un petit fils cohabitant (allocations qu’elle n’a elle-même jamais perçues et dont la perte n’a pas d’incidence sur le montant de la GRAPA).


Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be