Terralaboris asbl

Licenciement postérieur au 31/12/2013


Documents joints :

Trib. trav.


  • Pour les travailleurs qui étaient en service avant le 1er janvier 2014, le calcul du préavis se fait en deux temps : premièrement, calcul du délai sur la base de l’ancienneté acquise du 31 décembre 2013 et, deuxièmement, calcul du délai en fonction de l’ancienneté acquise à partir du 1er janvier 2014.
    Conformément à l’article 68 de la loi du 26 décembre 2013, il y a lieu, pour calculer le premier d’entre eux et déterminer si le seuil prévu est, on non, dépassé, de se référer non à la rémunération perçue au moment du licenciement, mais bien à celle que le travailleur percevait en date du 31 décembre 2013.


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