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Organisation manifeste d’insolvabilité


Documents joints :

C. trav.


Trib. trav.


  • Parmi les conditions d’admissibilité (outre l’endettement durable et structurel), figure l’exigence que le débiteur n’a pas manifestement organisé son insolvabilité, le but de cette condition étant d’éviter qu’un débiteur manifestement de mauvaise foi utilise la procédure pour spolier ses créanciers ou pour se soustraire à tout remboursement. L’organisation de l’insolvabilité peut être déduite de toute circonstance de nature à révéler la volonté de l’intéressé de se rendre insolvable.

  • L’organisation d’insolvabilité peut être déduite de toute circonstance de nature à révéler la volonté du débiteur de se rendre insolvable, cette volonté pouvant également ressortir de l’introduction de la requête tendant à obtenir le règlement collectif de dettes. Si le débiteur est solvable et introduit cette procédure pour échapper au paiement de ses dettes, il ne peut bénéficier de cette procédure.

  • Actes accomplis dans l’intention de se rendre insolvable - renvoi à Cass., 21 juin 2007, n° C.06.0667.F


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