Terralaboris asbl

Organisation manifeste d’insolvabilité


Documents joints :

C. trav.


Trib. trav.


  • L’organisation d’insolvabilité peut être déduite de toute circonstance de nature à révéler la volonté du débiteur de se rendre insolvable, cette volonté pouvant également ressortir de l’introduction de la requête tendant à obtenir le règlement collectif de dettes. Si le débiteur est solvable et introduit cette procédure pour échapper au paiement de ses dettes, il ne peut bénéficier de cette procédure.

  • Actes accomplis dans l’intention de se rendre insolvable - renvoi à Cass., 21 juin 2007, n° C.06.0667.F


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